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Carte grise

Acquisition d'un véhicule d'occasion en France

Mis à jour le 20 novembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. Vous avez plusieurs possibilités pour faire la démarche.

Démarche

La demande peut se faire de différentes manières :

  • ou par correspondance en transmettant le dossier par courrier postal :

    • à la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (vérifiez auparavant car certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité),

    • ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police,

  • en vous adressant à un professionnel habilité qui effectuera les démarches à votre place.

Si vous n'avez pas fait la démarche dans le délai d'un mois et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous devrez également refaire le contrôle technique s'il a plus de 6 mois.

Même si vous avez dépassé le délai réglementaire d'un mois, votre demande sera traitée par les services préfectoraux.

À noter : si le véhicule possède un nouveau numéro d'immatriculation (dit numéro SIV), vous pouvez faire une pré-demande de changement en lignepour gagner du temps.

Pièces à produire

Consulter le tableau « Pièces à produire selon que la démarche est réalisée au guichet ou par correspondance external link »

Vous n'avez pas à présenter le certificat de situation administrative (appelé également certificat de non-gage) pour constituer votre dossier. Celui-ci doit cependant vous être remis par le vendeur au moment de la vente.

Attention : exigez du vendeur qu'il vous remette le certificat d'immatriculation, car dans le cas contraire, vous pourriez être victime d'un trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement.

Obtention

Le certificat d'immatriculation vous sera envoyé sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier et sera remis contre signature.

En attendant de disposer de votre certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant 1 mois, sur le territoire national uniquement, avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.

Si le certificat d'immatriculation du vendeur ne comportait pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est envoyé.

Où s'adresser ?

http://www.vosges.gouv.fr/Demarches-administratives/Certificat-d-immatriculation